Le transport des marchandises dangereuses par route est réglementé au niveau international par l'ADR (Accord Européen relatif au Transport des marchandises Dangereuses par Route).
L'ADR est complété par un texte français, dit "Arrêté TMD" (actuellement l'arrêté du 29 mai 2009 modifié).
Chaque mode de transport fait l'objet d'un règlement international spécifique :
- Le IATA pour le transport aérien
- L'IMDG pour le transport maritime
- L'ADN pour le transport fluvial
- le RID pour le transport ferroviaire.
Qui est soumis ?
Chap 1.8.3.1 de l’ADR
« Chaque entreprise dont l'activité comprend l’expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité, nommés ci-après "conseillers", pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités. »
Exemptions
« Les entreprises dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes, sont exemptées de Conseiller TMD :
- Transports de marchandises dangereuses exclues des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses ;
- Expédition, transports, emballage, chargement ou déchargement de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures aux seuils définis au 1.1.3.6 ;
- Expéditions, transports, emballage, chargement ou déchargement de marchandises emballées en quantités limitées selon le 3.4 ou en quantités exceptées selon le 3.5 ;
- Opérations de chargement de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les numéros ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l'Agence nationale des déchets radioactifs ;
- Opérations de chargement et déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les numéros ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent pour les matières dangereuses de la classe 7, d’un conseiller à la sécurité interne à la société ;
- Opérations d’emballage, de remplissage, de chargement, de déchargement ou d’expédition liées à des transports de boissons alcoolisées (numéro ONU 3065) dans le cadre d'opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production ;
- Opérations occasionnelles de chargement ou d’expédition de colis, dans une unité de transport, en vue d’un transport national, si le nombre d'opérations réalisées par an n'est pas supérieur à deux ;
- Opérations de commission de transport dès lors que le commissionnaire ne se livre pas par ailleurs à des opérations physiques de transport, de chargement, de remplissage ou de déchargement soumises à l’obligation de désignation d’un conseiller à la sécurité ;
- Opérations de déchargement de marchandises dangereuses (sauf pour les installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base et pour les installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement).
Quelles sont les missions du CSTMD ?
Les missions du conseiller à la sécurité sont définies au le chapitre 1.8.3.3 de l’ADR :
Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, dans les limites des activités concernées de l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont en particulier les suivantes :
- D'examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses
- De conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses
- D'assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé pendant 5 ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande
- D'assurer la rédaction d'un rapport en cas d'accident qui mettrait en causes des marchandises dangereuses lors d'une opération d'emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement (suivant les conséquences de l'accident, un rapport doit également être envoyé à la mission transport des marchandises dangereuses).
Qui peut être CSTMD ?
La fonction de conseiller peut être assurée :
- Par le chef d'entreprise ou par une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise
- Par une personne n'appartenant pas à l'entreprise (dit "CSTMD externe").
Dans tous les cas, le Conseiller à la sécurité doit être titulaire du certificat délivré par le CIFMD (Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses) correspondant au mode de transport et aux classes transportées.
Le certificat de CSTMD est personnel et doit être renouvelé tous les 5 ans.
